Arrêté du 4 août 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 août 1994
Publié le12 août 1994
PublicationJORF n°186 du 12 août 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDA9400596A
IdentifiantJORFTEXT000000713431
RéférenceArrêté du 4 août 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995, JO du 12 août 1994, NOR INDA9400596ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000000969518
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.