Article (sans numéro) JORFARTI000001892408
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 1er février 1993, le montant de l’indemnité mensuelle prévue à l’article 1er du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l’Ecole nationale d’administration est fixée à 340 F à compter du 1er janvier 1993.