Article (sans numéro) JORFARTI000001890913
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
« Pour la campagne 1992-1993, le montant unitaire des primes est compris entre 174 F et 959 F. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1993 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juin 1993
Publié le1er août 1993
PublicationJORF n°176 du 1 août 1993
NORAGRS9300799A
IdentifiantJORFTEXT000000713641
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d’adaptation aux départements d’outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d’exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001505127
Art. 2. - Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
« Art. 6. - Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 174 F et 848 F. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001160053
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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Arrêté du 19 avril 1990 · modifie
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