Journal officiel · Décision

Décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le11 août 1989
Publié le1er septembre 1993
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1993
NORCETX9300596S
IdentifiantJORFTEXT000000713740
RéférenceDécret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 1er septembre 1993, NOR CETX9300596SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001311186

Par décision n° 110354 du 23 octobre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 8 du décret n° 89-558 du 11 août 1989.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°89-558 du 11 août 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000713740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).