Article (sans numéro) JORFARTI000002301405
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant notamment une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1990
Publié le17 mars 1990
PublicationJORF n°65 du 17 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRA9000343A
IdentifiantJORFTEXT000000714290
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 75-1070 du 4 novembre 1975, modifié par le décret no 80-129 du 4 février 1980, portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant notamment une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982089
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Commission no 9
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 17/03/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002338383
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 septembre 1980 · modifie