Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales

Article (sans numéro) JORFARTI000001936877

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, les libellés des catégories 1, 2 et 4 sont rédigés comme suit:

<< 1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps;

<< 2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal;

<< 4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer; >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001550818

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur >>;

II. - Dans le dernier alinéa, la phrase: << Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période de mise à l'essai >> est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000000970988

Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots: << le directeur du département chargé de la faune sauvage à l'Institut national de la recherche agronomique; >> sont remplacés par les mots: << le directeur du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires; >>.

II. - Les mots: << - dix personnalités qualifiées >> à << spécialistes de l'étude des prédateurs >> sont remplacés par les mots: << - douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001358294

Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:

Les mots: << - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001165141

Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par l'alinéa suivant:

<< Ils envoient au préfet, avant le 1er septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 1er juillet. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001891289

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par la phrase suivante:

<< Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001358295

Art. 7. - L'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:

Les mots: << appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus; >> sont remplacés par: << appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001742480

Art. 8. - L'article 13 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002326948

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé:

<< Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001550819

Art. 10. - L'article 16 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé:

<< I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.

<< II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite.

<< III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002326949

Art. 11. - L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 20. - L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001936878

Art. 12. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.