Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1995
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1994
Publié le8 février 1995
Articles11 articles en vigueur
NORENVN9430436A
IdentifiantLEGITEXT000005617711
RéférenceArrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Le ministre de l'environnement,

Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales,

Arrête:

Article 1 LEGIARTI000006874804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006874805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006874806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006874807

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006874808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006874809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006874810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006874811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006874812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006874813

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006874814

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la nature et des paysages: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. LAFITTE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 mai 1984 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1995).

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