Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874814
Texte parentLEGITEXT000005617711
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 20. - L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet. >>
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