Article 1 LEGIARTI000006874804
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 8 février 1995
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1994
Publié le8 février 1995
Articles11 articles en vigueur
NORENVN9430436A
IdentifiantLEGITEXT000005617711
Le ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006874805
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006874806
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006874807
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006874808
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006874809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006874810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006874811
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006874812
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006874813
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006874814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 Annule LEGIARTI000006874803
en vigueur le 8 février 1995, jusqu'au 16 juin 1999
1. Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la nature et des paysages: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. LAFITTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 mai 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1995).