Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit: Les mots: << appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus; >> sont remplacés par: << appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus >>.
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