Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874807
Texte parentLEGITEXT000005617711
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit: Les mots: << - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture >>.
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