Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut;
Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment ses articles 3 et 3-1;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
<< TABLEAU ANNEXE
<< Redevances de procédure
<< 5. Dessins et modèles << Dépôt: ...................................................... ...................................................... (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.