Arrêté du 27 septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;

Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut;

Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment ses articles 3 et 3-1;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,