Article 1 LEGIARTI000006283063
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1994
Publié le29 septembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORINDD9400918A
IdentifiantLEGITEXT000005616676
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut;
Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment ses articles 3 et 3-1;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006283062
en vigueur le 29 septembre 1994, jusqu'au 1er janvier 1995
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-792 du 13 août 1992 · application
Arrêté du 28 décembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 1994).