Arrêté du 27 septembre 1994 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1994 au 1er janvier 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006283062

Texte parentLEGITEXT000005616676

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 1994 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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