Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006283063
Texte parentLEGITEXT000005616676
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit: << TABLEAU ANNEXE << Redevances de procédure << 5. Dessins et modèles << Dépôt: ...................................................... ...................................................... (Le reste sans changement.)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.