Article (sans numéro) JORFARTI000002140876
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-281 du 26 mars 1990 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1990
NatureDécret
Signé le26 mars 1990
Publié le30 mars 1990
PublicationJORF n°76 du 30 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000480D
IdentifiantJORFTEXT000000714554
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu l'article 127 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens;
Vu le décret no 72-1220 du 28 décembre 1972 portant application des dispositions de l'article 8 du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs de la région parisienne;
Vu l'avis du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens en date du 14 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002301507
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret no 72-1220 du 28 décembre 1972.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946655
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Aller plus loin
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