Décret no 90-343 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique

Article (sans numéro) JORFARTI000001943611

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001509717

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mai 1985 est modifié comme suit:

I. - Après les mots: <<brevet de pilote d'avion du deuxième degré>>,

ajouter: <<ou du brevet de pilote d'hélicoptère du deuxième degré>>;

II. - Après les mots <<pour la durée de leur affectation>>, ajouter <<ou de leur mise pour emploi>>;

III. - Les membres de phrase: <<sur avions à réaction>> et <<dotée d'appareils à réaction>> sont supprimés;

IV. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000978437

Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 mai 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - L'indemnité spéciale de risque aéronautique, cumulable avec l'indemnité pour services aériens et perçue en même temps que la solde dès le premier appontage de nuit, comporte deux taux:

<<- un taux no 1 versé aux pilotes d'avions à réaction;

<<- un taux no 2 versé aux pilotes et autres membres des équipages des avions à hélice et des hélicoptères.

<<Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001943612

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.