Arrêté du 12 avril 1990 relatif au prix de l'électricité

Article (sans numéro) JORFARTI000001559224

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001363632

Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret no 88-850 du 29 juillet 1988, chacun des tarifs hors taxes de basse tension est augmenté dans la limite de 1,5 p. 100.

Les autres tarifs (moyenne et haute tension) sont relevés en moyenne de 1,5 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001363633

Art. 2. - L'augmentation prendra effet au 17 avril 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752342

Art. 3. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,

sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139479

Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comportera simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, il sera effectué une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752343

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.