Arrêté du 28 septembre 1982 portant modification de précédents arrêtés des 2 avril et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision nos 48759-48851 du 13 novembre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 28 septembre 1982 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé portant modification de leurs précédents arrêtés des 2 avril et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en tant qu'il transforme à l'université Aix-Marseille-II un emploi de professeur du deuxième grade d'orthopédie dento-faciale et un emploi de professeur du deuxième grade en odontologie conservatrice en emplois de chefs de travaux.