Article (sans numéro) JORFARTI000000972194
DEFENSE
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1194 du 29 décembre 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9410111D
IdentifiantJORFTEXT000000714828
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000000972195
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001504940
Art. 2. - Les autorisations de programme ouvertes au ministre d'Etat,
ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont imputées conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089372
Art. 3. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002327190
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses ordinaires militaires) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18880 a 18882 ...................................................... Etat B. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte pour 1995 (dépenses ordinaires militaires) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18880 a 18882 ...................................................... Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1995 (dépenses en capital des services militaires) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18880 a 18882 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application