Article (sans numéro) JORFARTI000000973097
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDD9401297A
IdentifiantJORFTEXT000000714842
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement;
Vu le décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002325185
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-792 du 21 août 1991 · application
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