Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement

Article (sans numéro) JORFARTI000001372167

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001372168

Art. 1er. - En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,11 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955535

Art. 2. - Sont soumises à cette taxe:

- les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé;

- les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur:

- les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats;

- les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955963

Art. 3. - Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.

Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 p. 100 de leur montant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955964

Art. 4. - Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le décret no 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice notamment:

- d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe;

- d'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761592

Art. 5. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372169

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.