Article (sans numéro) JORFARTI000002298827
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1991
NatureArrêté
Signé le21 août 1991
Publié le22 août 1991
PublicationJORF n°195 du 22 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100570A
IdentifiantJORFTEXT000000355750
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement;
Vu le décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,
Article (sans numéro) JORFARTI000000991513
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,11 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000000991514
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie, et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-792 du 21 août 1991 · application
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ARRETE · abroge
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