Article (sans numéro) JORFARTI000001318130
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-271 du 22 mars 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à la création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1990
NatureDécret
Signé le22 mars 1990
Publié le28 mars 1990
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF8902779D
IdentifiantJORFTEXT000000714853
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié portant création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants;
Vu les arrêtés des 11 février 1955 et 10 août 1955 relatifs à l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants,
Article (sans numéro) JORFARTI000001367235
Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1989 en ce qui concerne les personnels enseignants du premier et du second degré et les personnels d'inspection, et à compter du 1er septembre 1990 pour les personnels d'éducation, d'orientation et de documentation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337186
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-543 du 26 mai 1954 · modifie
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