Article (sans numéro) JORFARTI000002327049
COMMERCE ET ARTISANAT
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1174 du 29 décembre 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9410091D
IdentifiantJORFTEXT000000714959
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001938502
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis,
par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001550661
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001744482
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18830 a 18832 ...................................................... Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1995 (dépenses en capital des services civils) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18830 a 18832 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application