Article (sans numéro) JORFARTI000001753646
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1989
Publié le20 février 1990
PublicationJORF n°43 du 20 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRB9000316A
IdentifiantJORFTEXT000000715140
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances no 77-1467 du 31 décembre 1977, et notamment son article 31;
Vu le décret no 62-554 du 5 mai 1962 concernant la répartition du produit de la taxe unique sur les produits forestiers instituée par l'article 34 de la loi no 53-75 du 6 février 1953,
Article (sans numéro) JORFARTI000002140758
Art. 1er. - Pour 1990, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers qui s'élève à 43938473 F est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 20/02/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001175057
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'espace rural et de la forêt, J. ARMENGAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application