Article (sans numéro) JORFARTI000001560858
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1990
NatureArrêté
Signé le26 juin 1990
Publié le29 juin 1990
PublicationJORF n°149 du 29 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9000012A
IdentifiantJORFTEXT000000715190
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 octies A, 239 bis B, 1649 nonies et 1756, ainsi que les articles 170 septies et 170 octies de l'annexe IV à ce code,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139129
Art. 1er. - Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots <<25 millions F>> sont remplacés par les mots <<50 millions F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174827
Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé:
<<Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
<<En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001560859
Art. 3. - Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots <<170 septies C>> sont remplacés par les mots <<170 septies E>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316518
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139130
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
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