Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives

Article 1 LEGIARTI000006331771

1. Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".

Article 2 LEGIARTI000006331772

1. Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :

2. " Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.

3. " En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "

Article 3 LEGIARTI000006331773

1. Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".

Article 4 LEGIARTI000006331774

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

Article 5 LEGIARTI000006331769

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.