Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1990 (version du 29 juin 1990)Légifrance →
1. Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :
2. " Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
3. " En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "
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