Arrêté du 26 juin 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.

TexteArrêté du 26 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331774

Texte parentLEGITEXT000006076059

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 1990 (version du 29 juin 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

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