Arrêté du 26 juin 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.

TexteArrêté du 26 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331773

Texte parentLEGITEXT000006076059

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 1990 (version du 29 juin 1990)Légifrance →

1. Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".

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