Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 170 octies
Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
RattachementOctroi de certains agréments fiscaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section IV : Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000045762685
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 170 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 7 mai 2022)Légifrance →
1. Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 35-I-2° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
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