Arrêté du 26 juin 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.

TexteArrêté du 26 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331769

Texte parentLEGITEXT000006076059

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 1990 (version du 29 juin 1990)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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