Article (sans numéro) JORFARTI000001170904
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.T.T.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1990
NatureArrêté
Signé le18 mai 1990
Publié le12 juin 1990
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1990
NORPTTA9000452A
IdentifiantJORFTEXT000000715212
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989, relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000002140072
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu au 1er de l'article 12 du décret du 10 février 1984 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.T.T.,
consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
L'entretien porte:
a) D'une part, sur la technique des interventions et des soins infirmiers,
afin de vérifier l'actualisation des connaissances du candidat;
b) D'autre part, sur l'organisation, la réglementation administrative et le fonctionnement des services médicaux des P.T.T. à partir des connaissances professionnelles du candidat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001170905
Art. 2. - Le jury de l'examen professionnel comprend:
- le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, ou son représentant, président;
- le médecin en chef des P.T.T. ou son représentant;
- des membres désignés à l'occasion de chaque session et choisis parmi des médecins ou des fonctionnaires qualifiés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001170906
Art. 3. - Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946769
Art. 4. - Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace désigne, à l'occasion de chaque sélection, les membres du jury et arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337446
Art. 5. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires communes, Le sous-directeur, B. MONNIAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-99 du 10 février 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.