Décret no 90-594 du 6 juillet 1990 modifiant le décret du 22 avril 1927 relatif à l'organisation de la marine militaire

Article (sans numéro) JORFARTI000000981638

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001753338

Art. 1er. - L'article 67 du décret du 22 avril 1927 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Article 67

<<Division du littoral en régions maritimes

<<Le littoral de la France est divisé en deux régions maritimes, la région Atlantique et la région Méditerranée. <<Chaque région maritime est placée sous l'autorité d'un officier général de marine, commandant de région maritime. <<Responsable de la défense maritime du territoire, il commande les forces maritimes affectées à la région. Il a sous son autorité les services de la région.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339504

Art. 2. - L'article 68 du décret du 22 avril 1927 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Article 68

<<Subdivision des régions maritimes

<<1. Au point de vue opérationnel: <<1o Les régions sont subdivisées en secteurs maritimes côtiers dont le nombre et l'étendue sont fixés par instruction. <<2o Le commandant de région maritime peut, dans certaines circonstances, modifier le nombre et l'étendue des secteurs. Il peut également les rattacher à tel commandement qu'il juge souhaitable. <<3o Le commandant d'un secteur a sous ses ordres les forces maritimes (éléments navals, aériens ou terrestres) affectées à la défense du secteur. <<2. Au point de vue administratif: <<1o Les régions peuvent être subdivisées en arrondissements maritimes. <<2o A la tête de chaque arrondissement, à l'exclusion de celui qui englobe le port chef-lieu, maintenu sous l'autorité immédiate du commandant de région maritime, est placé un commandant de la marine ayant sous son autorité les services de l'arrondissement. Il porte le titre de "commandant de l'arrondissement". <<3o Le commandant de l'arrondissement peut exercer simultanément les fonctions de chef de secteur maritime côtier.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001753339

Art. 3. - L'article 69 du décret du 22 avril 1927 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000000981639

<<Article 69

<<Limites des régions et arrondissements maritimes

<<1. La région maritime Atlantique, chef-lieu Brest, s'étend de la frontière belge à la frontière espagnole.

<<Elle comprend trois arrondissements maritimes: Cherbourg, Brest et Lorient.

<<L'arrondissement de Cherbourg est limité:

<<- au Nord, par l'intersection du trait de côte et de la frontière belge;

<<- au Sud, par le point de la côte sur le méridien 1o 34I Ouest à la limite des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.

<<L'arrondissement de Lorient est limité:

<<- au Nord, par l'intersection du trait de côte et de la ligne de découpage entre les départements du Finistère et du Morbihan;

<<- au Sud par l'intersection du trait de côte et de la ligne de découpage entre les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.

<<L'arrondissement de Brest comprend le reste du littoral de cette région maritime.

<<2. La région maritime Méditerranée, chef-lieu Toulon, comprend le littoral méditerranéen continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et celui de la Corse.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001174657

Art. 4. - Il est ajouté au décret du 22 avril 1927 susvisé un article 69 bis ainsi libellé:

<<Article 69 bis

<<Les préfets maritimes

<<Les commandants de région maritime et le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg sont préfets maritimes. Ils exercent les attributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux actions de l'Etat en mer dans les conditions définies ci-après: <<- le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg est préfet maritime Manche-mer du Nord dans les limites de l'arrondissement; <<- le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique dans les limites des arrondissements de Brest et de Lorient; <<- le commandant de la région maritime Méditerranée est préfet maritime de la Méditerranée dans les limites de la région.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001174658

Art. 5. - Dans les articles 72, 73, 75, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 92, et 96, remplacer l'expression <<préfet maritime>> par <<commandant de région maritime>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001946369

Art. 6. - Dans les articles 73, 88 et 89, remplacer l'expression <<commandant de la marine, chef de l'arrondissement>> par <<commandant de l'arrondissement>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001560446

Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.