Article (sans numéro) JORFARTI000001560528
Article unique. - Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Journal officiel · Loi
LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1990
NatureLoi
Signé le2 juillet 1990
Publié le5 juillet 1990
PublicationJORF n°154 du 5 juillet 1990
NORMAEX9000038L
IdentifiantJORFTEXT000000715290
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001943689
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
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