Article (sans numéro) JORFARTI000001123689
Décide:
Journal officiel · Décision
Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de la Marne sur la totalité de l'étendue de la concession du gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, et au préfet du département de Seine-et-Marne sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut précitée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 juin 1990
Publié le24 juillet 1990
PublicationJORF n°169 du 24 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000466S
IdentifiantJORFTEXT000000715558
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, notamment son article 3;
Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant la concession des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite > (Aisne, Marne, Seine-et-Marne), à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires;
Vu l'avis en date du 25 octobre 1989 du préfet du département de la Marne;
Vu l'avis en date du 24 novembre 1989 du préfet du département de l'Aisne;
Vu l'avis en date du 4 décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie;
Vu l'avis en date du 16 février 1990 du préfet du département de Seine-et-Marne;
Vu l'avis en date du 16 mars 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France;
Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000002338656
Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 9 janvier 1987 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141749
Art. 2. - Le préfet du département de Seine-et-Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut visée à l'article 1er.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336166
Art. 3. - Chaque préfet doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, ses collègues des autres départements concernés en leur transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367333
Art. 4. - Le préfet du département de la Marne notifiera aux concessionnaires, les sociétés Total Exploration et Triton France, la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'industrie, C. MARBACH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-330 du 7 mai 1980 · application