Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis Arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat

Article (sans numéro) JORFARTI000002333649

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002089681

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé est ainsi complété:

<<Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation.

<<Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies par l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ne doit pas excéder 90 p. 100 du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001171063

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé, les mots: <<autres que celles d'acquisition-amélioration du terrain>> sont remplacés par les mots: <<autres que celles d'acquisition du terrain.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001560519

Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981617

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001943931

Art. 1er. - Pour l'application de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat, peuvent bénéficier de cette aide:

a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble. La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté;

b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté;

c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. La liste de ces travaux figure en annexe III du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001317825

Art. 2. - L'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367243

Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000002140302

ANNEXE I

TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE ET DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention.

1. Raccordements et branchements

Raccordement de l'immeuble aux réseaux existants pour l'alimentation en gaz, électricité, eau et l'évacuation des eaux usées. Adduction d'eau privée, y compris surpresseur d'eau ou pompe sur puits. Branchement du logement au réseau d'eau, à l'égout. Branchement du logement au réseau de gaz, d'électricité. Création ou réfection des colonnes montantes de gaz, d'électricité, d'eau ou de colonnes de chute et de rejets, ainsi que de leur branchement au logement.

2. Equipements sanitaires

Production d'eau chaude sanitaire. Installation d'un évier, d'un lavabo, d'une douche, d'une baignoire, d'un w.-c. intérieur, d'un siphon de sol. Aménagement d'un coin-cuisine, d'une cuisine, d'une salle d'eau ou d'une salle de bains. Création de construction pour salle d'eau, salle de bains, cuisine, w.-c. intérieur. Réalisation d'un complexe étanche pour pièce humide. Ventilation à tirage mécanique ou naturelle débouchant à l'extérieur du bâtiment pour pièce aveugle, (w.-c., salle d'eau ou cuisine). Station complète de traitement des eaux usées ou fosse étanche ou station de relevage. Surpresseur d'eau ou pompe sur puits.

3. Chauffage, installation du gaz et de l'électricité

Installation complète du chauffage central, collectif ou individuel, y compris l'addition de construction. Chauffage par point: radiateur à gaz, radiateur électrique à accumulation ou poêle à bois, à charbon, à mazout raccordé à un conduit d'évacuation de fumée. Conduit d'évacuation des fumées et gaz brûlés: construction, chemisage ou tubage. Raccordement de l'immeuble au réseau de chauffage urbain. Création ou réfection de l'installation d'électricité, y compris la mise à la terre générale. Création ou réfection de l'installation du gaz.

4. Toiture et charpente

Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales. Travaux de remplacement et de renforcement de charpentes, y compris le traitement du bois. Construction ou reconstruction, ou réfection de souches de cheminées. Remplacement ou réfection des gouttières, cheneaux ou descentes d'eau pluviale. Traitement curatif des bois en place.

5. Maçonnerie et façade

Ouverture pour baie ou porte. Travaux de maçonnerie ou de façades rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité ou des remontées d'eau et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales. Drainage du sol, drainage des maçonneries. Création d'un vide sanitaire. Renforcement de la stabilité et de la solidité des murs et des planchers.

6. Menuiseries, cloisons et sols, agrandissement ou aménagement