Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen

Article (sans numéro) JORFARTI000001509209

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002139357

Art. 1er. - Les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances sont modifiées ainsi qu'il suit:

Dans la clause Obligations réciproques des parties:

Au premier paragraphe, supprimer la référence aux B (3o, c), B (3o, d), et B (3o h);

Au A Obligations de l'assuré:

- supprimer le paragraphe 1o;

- au 3o, 1er alinéa, supprimer les mots: <<au plus tard dans les cinq jours suivant celui où il en a eu connaissance>>;

Au B Obligations de l'assureur en cas de sinistre:

- au 3o Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité:

- au a, supprimer les mots: <<Dans un délai maximum de cent cinq jours courant à compter de la réception de la réclamation de sinistre,>> et le mot: <<définitives>>;

- au b, supprimer les mots: <<et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a>>;

- supprimer les paragraphes c, d, e, ea, eb et f;

- au g supprimer les mots: <<, dans le délai fixé en d,>> et <<ou, à titre exceptionnel, en c>>;

- supprimer le paragraphe h.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175795

Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.