Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2, L. 243-8, A. 243-1 et les annexes de cet article;

Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47 modifiant le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances et 60,