Article 1 LEGIARTI000006857340
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen
Texte annulé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 août 1990
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1990
Publié le2 août 1990
Articles1 article en vigueur
NORECOA9000064A
IdentifiantLEGITEXT000006076286
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2, L. 243-8, A. 243-1 et les annexes de cet article;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47 modifiant le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances et 60,
Article 2 Annule LEGIARTI000006857346
en vigueur le 1er juillet 1990, jusqu'au 8 mars 1993
1. Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : NOTA - Le présent arrêté a été annulé par décision n° 120240 du Conseil d'Etat, en date du 8 mars 1993, "en tant qu'il prévoit que les dispositions de l'article A. 243-1, annexe II, B 3°, C, b, eb et g du code des assurances entreront en vigueur à une date antérieure au 3 août 1990".
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des assurances, B. JOLIVET
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1990).