Article annulé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 8 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006857346
Texte parentLEGITEXT000006076286
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →
1. Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : NOTA - Le présent arrêté a été annulé par décision n° 120240 du Conseil d'Etat, en date du 8 mars 1993, "en tant qu'il prévoit que les dispositions de l'article A. 243-1, annexe II, B 3°, C, b, eb et g du code des assurances entreront en vigueur à une date antérieure au 3 août 1990".
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