Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances sont modifiées ainsi qu'il suit: Dans la clause Obligations réciproques des parties: Au premier paragraphe, supprimer la référence aux B (3o, c), B (3o, d), et B (3o h); Au A Obligations de l'assuré: - supprimer le paragraphe 1o; - au 3o, 1er alinéa, supprimer les mots: <<au plus tard dans les cinq jours suivant celui où il en a eu connaissance>>; Au B Obligations de l'assureur en cas de sinistre: - au 3o Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité: - au a, supprimer les mots: <<Dans un délai maximum de cent cinq jours courant à compter de la réception de la réclamation de sinistre,>> et le mot: <<définitives>>; - au b, supprimer les mots: <<et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a>>; - supprimer les paragraphes c, d, e, ea, eb et f; - au g supprimer les mots: <<, dans le délai fixé en d,>> et <<ou, à titre exceptionnel, en c>>; - supprimer le paragraphe h.