Article (sans numéro) JORFARTI000001895990
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service des services extérieurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1990
Publié le18 avril 1990
PublicationJORF n°91 du 18 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9000136A
IdentifiantJORFTEXT000000715684
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 portant création de la commission administrative paritaire du corps des agents de service des services extérieurs,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559244
Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service des services extérieurs est modifiée comme suit:
<<a) Représentants de l'administration:
<<quatre titulaires;
<<quatre suppléants.
<<b) Représentants du personnel:
<<- grade de chef surveillant: deux titulaires et deux suppléants;
<<- grade d'agent de service: deux titulaires et deux suppléants.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001124594
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1990 Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, J.-W. PRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 janvier 1985 · modifie