Arrêté du 23 juillet 1990 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;

Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;

Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984;

Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 28 juin 1990;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 1990;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,