Article (sans numéro) JORFARTI000002087684
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-952 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-612 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1990
NatureDécret
Signé le26 octobre 1990
Publié le27 octobre 1990
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9002059D
IdentifiantJORFTEXT000000716102
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-612 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Article (sans numéro) JORFARTI000001563811
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 89-612 du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes est fixé comme suit: <<Indices bruts:
<<Sages-femmes: 364-610; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 364-625;
<<Sages-femmes chefs d'unité: 490-644; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 490-660; <<Sages-femmes surveillantes-chefs: 514-675; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 514-701 (720)(1).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000986689
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-612 du 1 septembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-38 · abroge
Aller plus loin
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