Article (sans numéro) JORFARTI000001753029
Les données à la disposition des pouvoirs publics révèlent une évolution préoccupante des formes illégales de travail et d'emploi au cours de ces dernières années.
Au développement quantitatif de l'emploi illicite s'ajoute une diversification de ses manifestations de plus en plus complexes et difficiles à réprimer: fausse sous-traitance, parfois associée à un marchandage international de main-d'oeuvre, recours à de prétendus artisans ou indépendants et utilisation de contrats de prestations de service dissimulant des relations de travail salarié pour se soustraire aux obligations du code du travail. De plus persistent l'emploi d'étrangers sans titre et l'exploitation d'ateliers clandestins.
L'ensemble de ces pratiques nuit à la collectivité tout entière.
Au regard de cette situation, le Gouvernement s'est employé à renforcer de manière continue le dispositif législatif et réglementaire de prévention et de répression.
Témoignent de la permanence de cette volonté:
- la loi d'amnistie du 21 juillet 1988 excluant du bénéfice de celle-ci les infractions de travail clandestin, trafic de main-d'oeuvre et marchandage;