Circulaire du 24 janvier 1992 relative au dispositif de lutte contre le travail clandestin

Article (sans numéro) JORFARTI000002127447

Le décret et la circulaire du 25 juillet 1990 ont arrêté les principes et tracé le cadre du dispositif interministériel de lutte contre le travail clandestin, notamment à l'échelon départemental.

Les premiers bilans dressés six mois après la mise en place de ce dispositif font ressortir une nette mobilisation de la grande majorité des services publics. L'intérêt qu'ils représentent ainsi que les initiatives prises dans certains départements m'amènent à prolonger les effets de cette circulaire par de nouvelles instructions ayant pour objet de parfaire la coordination interministérielle dans tous les départements.

Le décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre a prévu un certain nombre d'adaptations nécessaires au plan réglementaire.

La présente circulaire a pour objet d'expliciter et de compléter certaines dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et le trafic de main-d'oeuvre, mises en place par ce décret. A cette fin:

- elle redéfinit et précise le rôle des procureurs de la République dans les commissions et les comités restreints;

- elle organise la création de secrétariats permanents et la mise en place d'un groupe de travail ad hoc;

- elle précise les attributions des comités restreints.

Par suite, la présente circulaire abroge la circulaire du 19 septembre 1986 et modifie et complète celle du 25 juillet 1990.

De plus, en vue d'obtenir une participation active des partenaires sociaux, et spécialement des professionnels, est proposée la signature avec ceux-ci d'une convention de partenariat.

L'ensemble de ces mesures doivent conduire à l'élaboration, dès réception de cette circulaire, d'un programme départemental de lutte contre le travail clandestin, qui sera transmis à la mission de lutte contre le travail clandestin et les trafics de main-d'oeuvre avec le bilan de l'année précédente.

Article (sans numéro) JORFARTI000000964798

I. - Le fonctionnement des commissions départementales

La concertation entre le préfet et le ou les procureurs de la République des tribunaux de grande instance du département doit être organisée sur des bases juridiques claires, permettant de renforcer l'implication du parquet qui n'est actuellement qu'invité aux commissions. Désormais, le procureur de la République près le tribunal de grand instance du chef lieu du département est vice-président de la commission et président du comité restreint. Les procureurs des autres tribunaux du département sont membres de la commission et du comité restreint.

Article (sans numéro) JORFARTI000000964799

Le secrétariat permanent

Pour assurer le secrétariat de la commission, le préfet désigne, parmi ses services, un secrétaire responsable des liaisons entre l'ensemble des membres de la commission, de la circulation des documents, du recueil des informations, du suivi de l'exécution du programme départemental et de l'établissement du bilan annuel. Le secrétariat permanent convoque, sous l'autorité du préfet, les réunions plénières de la commission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001160805

Le groupe de travail ad hoc

Ce groupe est composé de représentants de la préfecture, de chefs de services extérieurs - notamment le directeur départemental du travail et de l'emploi et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - , de représentants de la chambre des métiers et des organismes de recouvrement. Il examine les moyens d'améliorer les conditions de mise en oeuvre des procédures de gestion du répertoire des métiers, les modalités de saisine de la commission préfectorale du répertoire des métiers (circulaires du 12 juin 1989 et du 24 octobre 1983 de la direction de l'artisanat) et les possibilités de transmission d'informations susceptibles d'entraîner des immatriculations d'office.