Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre

Article (sans numéro) JORFARTI000002319013

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002125422

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 25 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les procureurs de la République.

<<Le préfet établit un programme départemental de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, et met en oeuvre les moyens nécessaires à sa réalisation.

<<Le procureur général et les procureurs de la République définissent la politique pénale applicable en ce domaine; ils dirigent et coordonnent l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de police judiciaire.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001121581

Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, présidée par le préfet. Le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le vice-président.

<<La commission établit un constat de la situation locale et définit les orientations des actions retenues dans le programme départemental visé à l'article 5.

<<Elle est composée:

<<- des procureurs de la République autres que le vice-président;

<<- des chefs, ou leur représentant, de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail visés au livre VI,

titre Ier, du code du travail, des services fiscaux, des douanes, des U.R.S.S.A.F. et de la mutualité sociale agricole;

<<- des chefs, ou leur représentant, des autres administrations et organismes concernés;

Article (sans numéro) JORFARTI000001737306

<<- des représentants des chambres consulaires;

<<- des représentants des organisations représentatives de salariés et d'employeurs,

<<Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est invité de droit aux réunions plénières. Le procureur général peut être convié à y prendre part. Le préfet peut en outre inviter les représentants des collectivités locales et des associations.

<<Un comité restreint présidé par le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département regroupe les autres procureurs de la République et les représentants des services de contrôle du département.

<<Le préfet désigne au sein de ses services un secrétariat permanent.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002084768

Art. 3. - Dans le décret du 25 juillet 1990 susvisé, l'article 6 devient l'article 7.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737307

Art. 4. - Le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737308

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.